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15/06/17
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU C.E.R.P.S. TALLARD

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Le Centre Ecole Régional de Parachutisme Sportif (C.E.R.P.S.)  

Aérodrome - 05130 TALLARD - tél. 04 92 54 02 3904 92 54 02 39 - email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  -  SIRET n° 340840966 00014 - APE 8551Z -  

Association loi 1901 agréée par arrêté du Ministère de la Jeunesse et des Sports n° W052000200, affiliée à la Fédération Française de Parachutisme, 

ci-après dénommé le "C.E.R.P.S.",     

Et :

Le client qui souhaite effectuer un achat ou une réservation auprès du C.E.R.P.S., 

ci-après dénommé "le Client", D’AUTRE PART.

Les présentes conditions générales et les trois annexes régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site internet www.parachutismegap.fr et les produits vendus à l’accueil du C.E.R.P.S.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant sur le site internet, ou affichées à l’accueil du CERPS.

Toute commande dûment effectuée au C.E.R.P.S. implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France pour les achats effectués sur le site internet.

1 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2 - CODES MONETAIRE ET FINANCIER ARTICLE L132-2

L'ordre ou l'engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l'utilisation des connexions, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

3 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

3.1. Conformément à la législation française et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données le concernant. Les informations qui sont demandées sont nécessaires pour que les inscriptions puissent être traitées. Les réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant les inscriptions impossibles.

Le client peut exercer son droit en procédant par l'intermédiaire de son compte ou en nous écrivant à l'adresse postale du C.E.R.P.S. disponible dans la rubrique contact du site internet.

3.2. Toute infraction aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 est réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

4 - INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALEAS DU MEDIA INTERNET

Il est rappelé que, comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et des outils informatiques, des piratages, incompatibilités, des interruptions de service et défaillances techniques, aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable au C.E.R.P.S. quelles qu'en soient les conséquences notamment sur les commandes et/ou données à la clientèle, ce que le Client a admis sans réserve.

5 - OFFRES ET CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES

Le Client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à l'association C.E.R.P.S. qui peut, sauf opposition du Client, être visitée et utilisée par les outils d'analyse de notre système informatique pour l’envoi ciblé d'offres diverses, nouveautés, promotions, etc. liées directement ou indirectement aux offres du C.E.R.P.S., sous forme de newsletters, envoyées à l'adresse email de contact du Client. Le Client aura au préalable accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitations, soit par le biais de notre site internet ou par tout autre formulaire émanant du C.E.R.P.S. Le Client aura la faculté d'interrompre à tout moment ces envois sur simple clic au bas de chaque envoi électronique.

6 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur notre site internet exclusivement sont soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

7 - VENTES ET PRESTATIONS

7.1. Le CERPS ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande d’une prestation non réalisable sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, le C.E.R.P.S. s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout Client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.

7.2. Les photos et documents graphiques présents sur notre site www.parachutismegap.fr sont non contractuels. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour de l'information figurant sur ce site, il se peut que certaines pages n'aient pas été modifiées en temps voulu ; cela ne relève pas de la volonté du C.E.R.P.S. et ne peut engager sa responsabilité.

7.3. Les BONS CADEAUX et les arrhes de réservation ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission durant toute la saison parachutiste du CERPS (du 1er avril au 31 octobre de chaque année). Ils doivent être présentés le jour de l’activité. Les BONS CADEAUX et arrhes de réservation sont valables sur la zone de sauts exploitée par le C.E.R.P.S.

7.4. Il est expressément porté à la connaissance des bénéficiaires des bons cadeaux provenant des intermédiaires, des partenaires (exemple : Lookingo) ou agences, que seules les conditions générales de vente du C.E.R.P.S. s’appliqueront à l’exercice de l’activité.

7.5. Les ventes aux partenaires ou aux porteurs d’affaires feront l’objet de contrats avec des conditions particulières qui n’exonèrent pas l’application des conditions générales de vente du C.E.R.P.S.

7.6. En cas d’absence du Client le jour du saut à l’heure fixée, les bons d’achat, les bons cadeaux ou les arrhes seront considérés comme étant consommés.

7.7. Le CERPS reste propriétaire des images vidéo ou photos prises par les cameramen et de leur exploitation à titre commercial.

7.8. La vidéo est indépendante des sauts ; un problème technique sur les images ne peut donner lieu qu’à un remboursement de la prestation vidéo/photos et en aucun cas au remboursement du saut.

7.9. Les sommes versées sur un compte saut depuis plus de deux ans sont considérées consommées et ne peuvent donner lieu à remboursement.

8 - TARIFS DES PRESTATIONS

8.1. Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffèrent du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté du C.E.R.P.S. et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti.

8.2. Les règlements se font par cartes bancaires (excepté AMERICAN EXPRESS) ou par chèques, accompagnés de bons de commande pour les règlements par correspondance ou par toute autre forme de paiement légale pour les achats à l’accueil du C.E.R.P.S.

8.3. Les tarifs des prestations sont consultables sur le site internet. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.

8.4. Toute commande et/ou réservation de prestation et/ou bon cadeau vaut acceptation des prix et description des produits à la vente. Les arrhes de réservation sont de 30 % et le solde 15 jours avant l’activité.

8.5. Les ventes promotionnelles dites “ventes flash” affichées sur le site internet se règlent uniquement sur le site internet.

9 - COMMANDES, RESERVATIONS, ANNULATIONS

9.1. Après avoir fait son choix sur le site internet et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut :

Soit régler par carte bancaire,

Soit imprimer le formulaire à compléter et joindre le règlement par chèque avec le bon de commande correspondant et l’adresser à : C.E.R.P.S. aérodrome 05130 TALLARD.

La commande n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation.

9.2. En cas d’impossibilité technique de réaliser les sauts (météo, avion…), le C.E.R.P.S. peut reporter à tout moment les prestations sans minimum de prévenance.

9.3. Toute activité non réalisée du fait du bénéficiaire, ne donnera lieu à aucun remboursement.

9.4. Si un évènement particulier (ex : grossesse, accident, etc…) devait donner lieu à un remboursement accordé à titre exceptionnel, ce dernier ferait l’objet d’une retenue pour frais de gestion de 10%.

10 - FACTURATION

Le C.E.R.P.S. émettra, si le client le désire, une facture du montant de la prestation payée.

11 - ELECTION DE DOMICILE

Le C.E.R.P.S. déclare élire domicile à l’adresse suivante : Aérodrome - 05130 TALLARD.

12 - CONSIGNES PARTICULIERES ET CONDITIONS DES SAUTS EN PARACHUTE

12.1. Il est conseillé d’effectuer la réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates et horaires. Le Client doit prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable. Le Client doit suivre et respecter rigoureusement les consignes et indications du Directeur technique et des moniteurs.

12.2. L’âge minimum pour la pratique du parachutisme fixé par la Fédération est de 15 ans révolus avec autorisation parentale. Le jour du saut, le mineur devra être accompagné  au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale. Il n’y a pas d’âge maximum, mais des critères de santé, poids (95 kg maximum), taille et de motivation  sont pris en compte. Le C.E.R.P.S. se réserve le droit d’accepter ou de refuser un sautant qu'il juge inapte à la pratique du parachutisme. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé.

12.3. Le C.E.R.P.S. décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte des objets personnels.

13 - SANTE

13.1. Pour tous les sauts, le certificat médical est obligatoire. Le client doit se présenter le jour du saut avec un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme  datant de moins de 6 mois.

13.2. Les sauts en parachute sont proscrits aux femmes enceintes et aux personnes sous l’influence de l’alcool et de substances illicites au moment des sauts.

14 - RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après le saut, accompagnée des pièces justificatives.

15 - DIFFERENDS

15.1. La langue des présentes conditions générales est le français.

15.2. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de GAP.

 

Fait à TALLARD, le 1er mai 2015.

 

Linda PONS                                Madenn CAILLE                           Vincent ROUANE

Présidente                                       Trésorière                               Secrétaire général

 

ANNEXE 1

PAC (PROGRESSION ACCOMPAGNÉE EN CHUTE) ET OA (PROGRESSION TRADITIONNELLE EN OUVERTURE AUTOMATIQUE)

Le client d'un stage PAC ou Traditionnel peut reporter son stage dans la limite de 7 jours calendaires précédant le rendez-vous. Si le client annule sa réservation moins de 3 jours calendaires avant la date prévue pour le stage, le montant de la réservation n’est pas remboursé sauf en cas de force majeure justifiée.

En cas d’abandon en cours de stage par le client, il ne sera effectué aucun remboursement sauf en cas de force majeure justifiée. Dans ce cas, le montant du remboursement sera calculé au prorata du nombre de sauts effectués et seront retenus les frais fixes (licence, adhésion, ASATS, frais de gestion, matériel fourni…).

Si les mauvaises conditions météorologiques persistent durant la semaine, le client peut reporter son stage et ce, jusqu’à la fin de la saison en cours.

ANNEXE 2

LES BLOCS DE SAUTS

Les "blocs" de sauts, valables après le brevet B sont nominatifs, payables d’avance et non remboursables.

Ils sont utilisables jusqu'à la fin de la saison en cours.

On ne peut pas créditer à nouveau un bloc de sauts tant que celui-ci n’est pas épuisé.

Les blocs de sauts ne peuvent être utilisés que pour les sauts du détenteur du bloc hors locations du parachute.

Les sauts de blocs non consommés à la fin de l’année deviennent un avoir monétaire, utilisable pendant 3 ans à dater de l’achat du bloc.

ANNEXE 3

LE TANDEM

Les arrhes de réservation sont prolongeables trois mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de 20 € et du réajustement du tarif en vigueur le jour de la prolongation.

Toute annulation doit être faite par le client 48 heures minimum avant la date du saut.

Le cas échéant, les arrhes ou bons cadeaux, bons groupons, lookingo seront conservés par le C.E.R.P.S.

En cas d’absence du client le jour du rendez-vous pour le saut, le montant de la réservation, des arrhes ou de la totalité des sommes versées ne sera pas remboursé.

Pour des raisons techniques et d’organisation des sauts, le C.E.R.P.S. ne peut assurer un horaire fixe pour les sauts ; le client doit prévoir la demi-journée. 

En cas d’impossibilité de saut le jour prévu, pour des raisons techniques ou météorologiques, la totalité du règlement de la prestation est conservée et la réservation reportée, au maximum, jusqu’à la fin de la saison en cours. 

Le CERPS se réserve le droit d’annuler les sauts en parachute pour des raisons de sécurité insuffisante, mauvaises conditions météorologiques, problème technique ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant les vols. Dans ce cas, le CERPS ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre au C.E.R.P.S. Le moniteur tandem pourra également à tout moment décider du report ou de l’annulation du saut et se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques. En cas d’annulation définitive par le C.E.R.P.S., le montant de la réservation (ou la totalité des sommes versées) est remboursé au client.

Le C.E.R.P.S.  fournit les supports musicaux pour le montage vidéo.